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Loi Fans First : Fin des frais cachés et de la spéculation sur les billets.

Cette loi vise à protéger les consommateurs de billets d'événements en imposant l'affichage du 'prix tout compris', obligeant les vendeurs à montrer le coût total du billet (y compris tous les frais) dès le départ. Elle interdit la vente spéculative de billets que le revendeur ne possède pas encore et renforce la lutte contre les bots d'achat de billets en exigeant des plateformes qu'elles mettent en œuvre de meilleures mesures de sécurité. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence des prix et d'une meilleure protection contre la fraude sur le marché secondaire.
Points clés
Prix tout compris : Les vendeurs doivent afficher clairement le prix total du billet (y compris tous les frais annexes, hors taxes) dès la première présentation de l'offre.
Interdiction de la spéculation : Il est illégal pour un revendeur de vendre ou d'annoncer des billets qu'il ne possède pas réellement.
Renforcement de la loi BOTS : Les émetteurs de billets doivent mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour faire respecter les limites d'achat et empêcher le contournement par des bots.
Remboursements : En cas d'annulation d'un événement (sauf catastrophe naturelle), l'acheteur a droit à un remboursement intégral du prix total du billet.
Transparence du marché secondaire : Les plateformes de revente ne peuvent pas utiliser de noms ou de logos d'artistes/lieux sans consentement écrit, afin d'éviter la confusion des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3457
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-12-07