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Création d'un Enquêteur Spécial USDA pour la Concurrence dans la Viande et la Volaille.

Cette loi établit le Bureau de l'Enquêteur Spécial pour les Questions de Concurrence au sein du Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA). Son objectif est d'enquêter activement et de poursuivre les pratiques commerciales déloyales et les violations de la concurrence par les grands transformateurs de viande et de volaille. Cela vise à garantir des prix plus équitables pour les agriculteurs et à protéger les consommateurs contre la manipulation du marché, ce qui pourrait stabiliser les coûts alimentaires.
Points clés
Un bureau dédié est créé au sein de l'USDA avec le pouvoir d'enquêter et d'intenter des actions civiles contre les grandes entreprises de viande et de volaille.
L'Enquêteur utilisera tous les outils disponibles, y compris les assignations, pour faire respecter les règles de concurrence loyale dans le secteur agricole.
Ces actions visent à prévenir les monopoles et les ententes sur les prix, ce qui pourrait entraîner des prix alimentaires plus stables et de meilleures conditions pour les producteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_346
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2023-02-09