Transparence des crimes d'entreprise : Base de données publique sur les violations légales.
Cette loi exige la création d'une base de données publique et consultable détaillant toutes les actions fédérales prises contre les entreprises et leurs employés pour des violations de la loi. Cette mesure accroît la transparence, permettant aux citoyens et aux investisseurs d'accéder facilement aux dossiers de fautes d'entreprise, aux règlements et aux pénalités. La base de données doit être publiée dans l'année et inclure des données historiques.
Points clés
Création d'une base de données publique pour suivre les actions fédérales contre les entités commerciales et les individus pour délits d'entreprise.
La base de données comprendra des détails sur le type de violation, l'agence fédérale impliquée et le résultat de l'action (par exemple, règlements, accords de poursuite différée).
Les informations doivent être publiées en ligne dans un format consultable, rendant les données sur la responsabilité des entreprises accessibles à tous.
Exigence de rapports annuels au Congrès analysant les délits d'entreprise et leur impact estimé sur les victimes et le public.
Expiré
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