Restrictions sur l'accord nucléaire iranien: Fin des liens avec la Chine et du financement du Hamas
Ce projet de loi établit des conditions qui doivent être remplies avant que des fonds fédéraux puissent être engagés pour négocier ou rejoindre un accord nucléaire avec l'Iran. Il exige que l'Iran mette fin aux accords financiers et militaires avec la Chine et cesse les transferts de fonds aux forces par procuration, y compris le Hamas. De plus, tout futur accord nucléaire iranien doit être considéré comme un traité soumis à l'avis et au consentement du Sénat.
Points clés
Interdiction d'engager des fonds pour des négociations tant que l'Iran n'a pas mis fin aux accords financiers et militaires avec la Chine et cessé les transferts au Hamas.
Exigence que la Chine cesse l'incarcération des Ouïghours dans des camps de concentration avant que des fonds puissent être utilisés pour des négociations.
Tout nouvel accord nucléaire iranien doit être considéré comme un traité nécessitant l'avis et le consentement du Sénat.
Expiré
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