Loi de Prévention des Expulsions: Aide Juridique Gratuite et Base de Données Nationale.
Cette loi vise à réduire les expulsions en autorisant des subventions pour que les États et les localités fournissent une représentation juridique complète et gratuite aux personnes à faible revenu confrontées à la perte de leur logement. Elle exige également la création d'une base de données nationale complète pour suivre tous les types d'expulsions, y compris les détails démographiques et les résultats des affaires, assurant une plus grande transparence dans le système de logement. Cela offre une protection essentielle aux locataires vulnérables.
Points clés
Droit à un Avocat: Les locataires à faible revenu (moins de 125 % du seuil de pauvreté fédéral) auront accès à une représentation juridique gratuite dans les affaires d'expulsion civiles grâce à des subventions fédérales.
Base de Données Nationale: Une nouvelle base de données fédérale recueillera des informations détaillées sur les expulsions ordonnées par les tribunaux, administratives et illégales, y compris les données démographiques des locataires.
Transparence Accrue: La collecte de données aidera les décideurs politiques à comprendre les schémas d'expulsion et à identifier les populations vulnérables.
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