Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3465.
Taxe de 6% sur les grandes dotations des universités privées les plus riches.
Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe d'accise de 6% ciblant les fonds d'investissement massifs (dotations) détenus par les collèges et universités privés les plus riches. La taxe s'applique aux institutions dont les actifs non exemptés dépassent des milliards de dollars. Bien que la taxe soit prélevée sur les institutions, les étudiants pourraient subir des effets indirects, comme des ajustements potentiels des frais de scolarité.
Points clés
Imposition d'une taxe d'accise de 6% sur la juste valeur marchande globale des actifs des grandes dotations universitaires privées spécifiées.
La taxe s'applique principalement aux institutions privées non religieuses dont les actifs non exemptés sont évalués à 12,2 milliards de dollars ou plus.
Les nouvelles dispositions fiscales sont effectives pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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