arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles FEMA: Aide aux sinistrés facilitée pour les zones vulnérables.

Cette loi exige que la FEMA mette en œuvre de nouveaux critères pondérés pour évaluer les demandes d'aide en cas de catastrophe. Les changements mettent davantage l'accent sur les impacts localisés, la situation économique des communautés touchées et les besoins des populations vulnérables. Cela vise à garantir que les régions plus pauvres ou celles subissant des dommages concentrés aient une meilleure chance de recevoir un soutien fédéral.
Points clés
La FEMA doit utiliser de nouveaux critères transparents avec des pondérations spécifiques pour évaluer les demandes d'assistance publique et individuelle.
L'impact local de la catastrophe (40% de la pondération) et la situation économique de la région (pauvreté, revenu) seront cruciaux pour l'octroi de l'aide publique.
Pour l'aide individuelle, une importance majeure est accordée à la concentration des dommages, au traumatisme et aux besoins des populations spéciales (20% chacun).
Les nouvelles règles s'appliqueront rétroactivement aux demandes d'aide en cas de catastrophe refusées à partir du 1er janvier 2012.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3468
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Federal Disaster Declarations Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA doit utiliser de nouveaux critères transparents avec des pondérations spécifiques pour évaluer les demandes d'assistance publique et individuelle.
  • L'impact local de la catastrophe (40% de la pondération) et la situation économique de la région (pauvreté, revenu) seront cruciaux pour l'octroi de l'aide publique.
  • Pour l'aide individuelle, une importance majeure est accordée à la concentration des dommages, au traumatisme et aux besoins des populations spéciales (20% chacun).
  • Les nouvelles règles s'appliqueront rétroactivement aux demandes d'aide en cas de catastrophe refusées à partir du 1er janvier 2012.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics