Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3472.
Transfert de la route Dillard près du lac Patoka à l'État de l'Indiana
Ce projet de loi transfère la propriété et la responsabilité de la route Dillard (environ 11,85 acres) près du lac Patoka, du gouvernement fédéral à l'État de l'Indiana. Ce changement signifie que l'entretien et la gestion de cette infrastructure routière locale incomberont aux autorités de l'État, ce qui pourrait influencer la qualité des routes et l'accès local. Le transfert est effectué gratuitement, et l'État assume l'entière responsabilité des réclamations futures.
Points clés
Le gouvernement fédéral cède gratuitement tous les droits sur la route Dillard et les terrains associés (11,85 acres) à l'État de l'Indiana.
La responsabilité de l'entretien et de toutes les futures réclamations de responsabilité concernant la route est entièrement transférée à l'État de l'Indiana.
Ce changement centralise la gestion de cette infrastructure routière locale spécifique sous l'autorité de l'État.
Statut:
Expiré
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