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Modernisation du système de permis de conduire commercial: Opérateur autorisé et frais.

Cette loi autorise le Secrétaire aux Transports à désigner une entité qualifiée pour gérer, maintenir et moderniser le Système national d'information sur les permis de conduire commerciaux (CDLIS). L'objectif est d'améliorer la fiabilité du suivi des dossiers des conducteurs commerciaux, ce qui contribue à la sécurité routière. L'opérateur désigné peut facturer des frais raisonnables pour l'utilisation du système, ces fonds étant exclusivement dédiés à son entretien et à son développement.
Points clés
Le Département des Transports peut désormais déléguer l'exploitation et la modernisation de la base de données CDL à un opérateur externe.
Mise en place d'un système de frais pour l'utilisation du système d'information, dont les recettes servent uniquement à financer sa maintenance et ses améliorations.
Ces changements visent à garantir que le système de suivi des conducteurs commerciaux reste précis et efficace.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3475
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening the Commercial Driver’s License Information System Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3475.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département des Transports peut désormais déléguer l'exploitation et la modernisation de la base de données CDL à un opérateur externe.
  • Mise en place d'un système de frais pour l'utilisation du système d'information, dont les recettes servent uniquement à financer sa maintenance et ses améliorations.
  • Ces changements visent à garantir que le système de suivi des conducteurs commerciaux reste précis et efficace.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-156.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Informatisation