Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3475.
Modernisation du système de permis de conduire commercial: Opérateur autorisé et frais.
Cette loi autorise le Secrétaire aux Transports à désigner une entité qualifiée pour gérer, maintenir et moderniser le Système national d'information sur les permis de conduire commerciaux (CDLIS). L'objectif est d'améliorer la fiabilité du suivi des dossiers des conducteurs commerciaux, ce qui contribue à la sécurité routière. L'opérateur désigné peut facturer des frais raisonnables pour l'utilisation du système, ces fonds étant exclusivement dédiés à son entretien et à son développement.
Points clés
Le Département des Transports peut désormais déléguer l'exploitation et la modernisation de la base de données CDL à un opérateur externe.
Mise en place d'un système de frais pour l'utilisation du système d'information, dont les recettes servent uniquement à financer sa maintenance et ses améliorations.
Ces changements visent à garantir que le système de suivi des conducteurs commerciaux reste précis et efficace.
Statut:
Devenu loi
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