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Licenciement obligatoire pour agression sexuelle dans la fonction publique fédérale.

Ce projet de loi établit des sanctions strictes pour les employés fédéraux et les entrepreneurs reconnus coupables d'agression ou d'inconduite sexuelle. Les employés fédéraux condamnés pour agression sexuelle doivent être obligatoirement révoqués de la fonction publique. Ceux faisant l'objet de décisions définitives pour inconduite sexuelle perdront le droit aux augmentations de salaire, aux primes et aux promotions pendant cinq ans, visant à garantir un environnement de travail plus sûr.
Points clés
Les employés fédéraux condamnés pour agression sexuelle commise pendant leur emploi doivent être révoqués de la fonction publique.
Les employés reconnus coupables d'inconduite ou d'agression sexuelle sont interdits d'augmentations de salaire, de primes et de promotions pendant 5 ans.
Les entreprises contractantes du gouvernement doivent mettre en œuvre des politiques similaires, y compris le licenciement obligatoire pour agression sexuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3480
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CREEPS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux condamnés pour agression sexuelle commise pendant leur emploi doivent être révoqués de la fonction publique.
  • Les employés reconnus coupables d'inconduite ou d'agression sexuelle sont interdits d'augmentations de salaire, de primes et de promotions pendant 5 ans.
  • Les entreprises contractantes du gouvernement doivent mettre en œuvre des politiques similaires, y compris le licenciement obligatoire pour agression sexuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice