Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3487.
Exonération fiscale des bourses d'études AmeriCorps pour service national.
Ce projet de loi exempte la bourse d'études Segal AmeriCorps, accordée pour le service national, de l'impôt fédéral sur le revenu. Les individus utilisant ces fonds pour l'éducation ou le remboursement de prêts étudiants n'auront plus à payer d'impôts sur le montant de la bourse. Cela représente un avantage financier direct pour les participants au programme AmeriCorps, augmentant la valeur réelle de leur récompense.
Points clés
Les bourses d'études Segal AmeriCorps (reçues pour le service national) ne seront plus considérées comme un revenu brut imposable.
Les personnes utilisant les bourses AmeriCorps pour rembourser des dettes étudiantes ne seront pas imposées sur le montant remboursé, offrant un allègement financier important.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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