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Interdiction des soins de santé VA pour les personnes en situation irrégulière.

Ce projet de loi vise à interdire explicitement au Département des Anciens Combattants (VA) de fournir des soins de santé ou de traiter des demandes de remboursement de soins pour les personnes présentes illégalement aux États-Unis qui ne sont pas éligibles en vertu des lois actuelles. L'objectif est de garantir que les ressources de la VA, destinées aux vétérans et aux bénéficiaires éligibles, soient strictement limitées à ceux qui y ont légalement droit.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants (VA) est interdit de fournir des soins de santé aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
La VA ne peut pas non plus traiter les réclamations ou demandes de prestations de santé pour ce groupe.
La mesure vise à restreindre strictement l'utilisation des ressources de la VA aux personnes légalement éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3490
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No VA Resources for Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département des Anciens Combattants (VA) est interdit de fournir des soins de santé aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
  • La VA ne peut pas non plus traiter les réclamations ou demandes de prestations de santé pour ce groupe.
  • La mesure vise à restreindre strictement l'utilisation des ressources de la VA aux personnes légalement éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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