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Interdiction des soins de santé VA pour les personnes en situation irrégulière.

Ce projet de loi vise à interdire explicitement au Département des Anciens Combattants (VA) de fournir des soins de santé ou de traiter des demandes de remboursement de soins pour les personnes présentes illégalement aux États-Unis qui ne sont pas éligibles en vertu des lois actuelles. L'objectif est de garantir que les ressources de la VA, destinées aux vétérans et aux bénéficiaires éligibles, soient strictement limitées à ceux qui y ont légalement droit.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants (VA) est interdit de fournir des soins de santé aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
La VA ne peut pas non plus traiter les réclamations ou demandes de prestations de santé pour ce groupe.
La mesure vise à restreindre strictement l'utilisation des ressources de la VA aux personnes légalement éligibles.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
No VA Resources for Illegal Aliens Act
Numéro d'impression : S 3490
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2023-12-13