Blocage de routes: Nouvelle peine fédérale de 5 ans de prison pour entrave au commerce.
Cette loi crée une nouvelle infraction fédérale visant les individus qui bloquent intentionnellement les routes publiques ou les autoroutes pour perturber le commerce ou le transport de marchandises. Les citoyens qui s'engagent dans de telles actions risquent jusqu'à 5 ans de prison fédérale et une amende. L'objectif est d'assurer la fluidité du trafic et des échanges commerciaux.
Points clés
Création d'un nouveau crime fédéral passible de 5 ans de prison maximum pour le blocage délibéré des routes publiques ou des autoroutes.
L'infraction s'applique lorsque le blocage vise à retarder ou à affecter le commerce et le mouvement des marchandises.
Modification de la loi existante pour inclure le blocage de routes comme une infraction fédérale grave, même sans menaces ni violence.
Statut:
Expiré
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