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Règles d'audit plus strictes pour les entreprises liées aux menaces de sécurité

Cette loi vise à protéger les investisseurs américains en renforçant les règles d'audit pour les sociétés cotées en bourse, en particulier celles liées à des pays considérés comme des menaces pour la sécurité nationale des États-Unis. Si une entreprise utilise un auditeur influencé par un gouvernement étranger, ses actions pourraient être interdites de négociation sur les bourses américaines. Ces changements améliorent la transparence financière et la sécurité des investissements.
Points clés
Interdit la négociation des actions des entreprises qui utilisent des auditeurs contrôlés ou fortement influencés par des gouvernements étrangers jugés menaçants pour la sécurité nationale.
Définit 'auditeur compromis' et 'pays couvert' sur la base des rapports de renseignement concernant la sécurité nationale.
Exige des audiences publiques pour les affaires impliquant ces 'auditeurs compromis', augmentant ainsi la surveillance publique du marché financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3494
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trusted Foreign Auditing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la négociation des actions des entreprises qui utilisent des auditeurs contrôlés ou fortement influencés par des gouvernements étrangers jugés menaçants pour la sécurité nationale.
  • Définit 'auditeur compromis' et 'pays couvert' sur la base des rapports de renseignement concernant la sécurité nationale.
  • Exige des audiences publiques pour les affaires impliquant ces 'auditeurs compromis', augmentant ainsi la surveillance publique du marché financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité