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Accès élargi aux prêts immobiliers ruraux pour les petites villes

Cette loi élargit la disponibilité des prêts fédéraux pour le logement rural en augmentant la limite de population des communautés éligibles de 2 500 à 10 000 habitants. De plus, ces prêts pourront désormais être utilisés pour financer la construction d'unités de logement accessoires (ADU) sur la même propriété. Ces changements visent à faciliter l'accession à la propriété dans les petites villes.
Points clés
Les prêts au logement rural seront désormais accessibles aux communautés comptant jusqu'à 10 000 habitants, élargissant considérablement la portée du programme.
Le financement des prêts couvrira explicitement la construction d'unités de logement accessoires sur le même terrain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3497
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FARM Home Loans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêts au logement rural seront désormais accessibles aux communautés comptant jusqu'à 10 000 habitants, élargissant considérablement la portée du programme.
  • Le financement des prêts couvrira explicitement la construction d'unités de logement accessoires sur le même terrain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Agriculture Économie