Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 350.
Élargissement de la bourse Fry pour les familles de militaires décédés après service.
Cette loi élargit l'accès à la bourse d'études Fry pour les familles de militaires. Les conjoints et les enfants des militaires décédés d'une invalidité liée au service dans les 120 jours suivant leur libération seront désormais éligibles. Ce changement apporte un soutien financier essentiel à l'éducation des familles ayant perdu un proche en raison de conditions liées au service, même si le décès est survenu peu après la fin du service actif.
Points clés
L'éligibilité à la bourse Fry est étendue aux familles des militaires décédés d'une invalidité liée au service dans les 120 jours suivant leur libération.
Les prestations sont disponibles pour les conjoints et les enfants survivants, à condition que le militaire ait été libéré honorablement.
Les modifications s'appliquent aux décès survenus avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur, mais les avantages éducatifs commenceront pour les trimestres débutant le 1er août 2024.
Statut:
Expiré
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