arrow_back Retour à l'application

Interdiction des bots pour un accès équitable aux produits en ligne

Cette loi vise à garantir un accès équitable aux produits très demandés vendus par les détaillants en ligne. Elle interdit l'utilisation de logiciels automatisés (bots) pour contourner les limites d'achat ou les systèmes de contrôle des stocks sur les sites web. Cela donne aux citoyens ordinaires une meilleure chance d'acheter des articles recherchés au prix normal, au lieu d'être contraints de les acheter à des prix gonflés auprès de revendeurs.
Points clés
Il est illégal d'utiliser des bots pour contourner les mesures de sécurité en ligne visant à faire respecter les limites d'achat de produits populaires.
La vente de produits acquis par ces méthodes illégales est également interdite si le vendeur était impliqué ou en avait connaissance.
La Commission fédérale du commerce (FTC) et les procureurs généraux des États sont chargés d'appliquer ces nouvelles règles de protection des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3511
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-12-13