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Taxe de 10% sur les transferts d'argent internationaux pour la sécurité frontalière.

Ce projet de loi instaure une nouvelle taxe de 10 % sur les transferts d'argent envoyés en dehors des États-Unis, dans le but de financer la sécurité des frontières. Les fonds collectés alimenteront un Fonds fiduciaire pour l'application des lois frontalières, destiné à l'embauche d'agents et à la construction de barrières. Les citoyens américains peuvent récupérer cette taxe via un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie que le coût réel pèsera principalement sur les non-citoyens.
Points clés
Imposition d'une taxe obligatoire de 10 % sur la valeur des transferts d'argent (rémittances) envoyés à l'étranger.
Les recettes sont affectées au financement du personnel de patrouille frontalière, des barrières frontalières et des installations de détention.
Les citoyens américains sont éligibles à un remboursement complet de cette taxe par le biais d'un crédit d'impôt remboursable.
Des sanctions sévères sont prévues pour ceux qui tentent d'échapper à cette taxe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3516
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to impose a fee on certain remittance transfers to fund border security.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3516.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe obligatoire de 10 % sur la valeur des transferts d'argent (rémittances) envoyés à l'étranger.
  • Les recettes sont affectées au financement du personnel de patrouille frontalière, des barrières frontalières et des installations de détention.
  • Les citoyens américains sont éligibles à un remboursement complet de cette taxe par le biais d'un crédit d'impôt remboursable.
  • Des sanctions sévères sont prévues pour ceux qui tentent d'échapper à cette taxe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Migration Sécurité