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Temps d'attente maximal de 30 minutes pour voter : Nouveaux droits électoraux

Cette loi établit une exigence fédérale selon laquelle aucun citoyen ne devrait attendre plus de 30 minutes pour voter lors des élections fédérales. Elle impose une meilleure répartition des machines de vote et du personnel, en particulier dans les zones historiquement touchées par de longues files d'attente. Si la limite de 30 minutes est violée, les citoyens obtiennent le droit de poursuivre l'État et de recevoir une indemnisation.
Points clés
Limite le temps d'attente maximal pour voter aux élections fédérales à 30 minutes.
Permet aux citoyens de poursuivre l'État et de recevoir une indemnisation (à partir de 50 USD) plus les frais juridiques si la limite de 30 minutes est violée.
Exige des États qu'ils planifient et fournissent le minimum nécessaire de systèmes de vote et de travailleurs électoraux pour éviter les longues files d'attente.
Interdit aux principaux responsables de l'administration électorale des États de participer activement aux campagnes politiques fédérales qu'ils supervisent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3517
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

POLL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite le temps d'attente maximal pour voter aux élections fédérales à 30 minutes.
  • Permet aux citoyens de poursuivre l'État et de recevoir une indemnisation (à partir de 50 USD) plus les frais juridiques si la limite de 30 minutes est violée.
  • Exige des États qu'ils planifient et fournissent le minimum nécessaire de systèmes de vote et de travailleurs électoraux pour éviter les longues files d'attente.
  • Interdit aux principaux responsables de l'administration électorale des États de participer activement aux campagnes politiques fédérales qu'ils supervisent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice