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Fin des allocations chômage pour les personnes gagnant plus d'un million de dollars.

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour verser des allocations de chômage aux personnes dont le revenu brut ajusté annuel est égal ou supérieur à 1 000 000 de dollars. Ce changement vise à exclure les personnes très fortunées de ce soutien financier. Tous les demandeurs devront certifier leur niveau de revenu, et ces certifications pourront faire l'objet d'audits gouvernementaux.
Points clés
Les personnes ayant un revenu brut ajusté (AGI) de 1 000 000 $ ou plus ne seront plus éligibles aux allocations de chômage fédérales.
Les demandeurs doivent certifier leur statut de revenu, qui sera vérifiable par le Département du Travail ou le GAO.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3523
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Unemployment Payments to Jobless Millionaires Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant un revenu brut ajusté (AGI) de 1 000 000 $ ou plus ne seront plus éligibles aux allocations de chômage fédérales.
  • Les demandeurs doivent certifier leur statut de revenu, qui sera vérifiable par le Département du Travail ou le GAO.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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