arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'échange par les États-Unis des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) iraniens

Cette législation vise à restreindre l'accès de l'Iran aux actifs financiers internationaux. Elle interdit au Département du Trésor américain de procéder à toute transaction impliquant l'échange de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) détenus par l'Iran, qui sont des actifs émis par le Fonds Monétaire International (FMI). De plus, les États-Unis doivent encourager activement les autres pays membres du FMI à adopter des interdictions similaires et s'opposer à toute future allocation de DTS à l'Iran.
Points clés
Le Trésor américain est interdit d'échanger les actifs financiers iraniens (DTS) émis par le Fonds Monétaire International.
Les États-Unis doivent exhorter activement les autres pays majeurs à mettre en œuvre des interdictions d'échange de DTS identiques pour l'Iran.
Les États-Unis utiliseront leur vote au FMI pour s'opposer à toute nouvelle allocation de Droits de Tirage Spéciaux à l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3527
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iran SDR Exchange Prohibition Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Trésor américain est interdit d'échanger les actifs financiers iraniens (DTS) émis par le Fonds Monétaire International.
  • Les États-Unis doivent exhorter activement les autres pays majeurs à mettre en œuvre des interdictions d'échange de DTS identiques pour l'Iran.
  • Les États-Unis utiliseront leur vote au FMI pour s'opposer à toute nouvelle allocation de Droits de Tirage Spéciaux à l'Iran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité