Nouveaux droits d'appel pour les professionnels des armes contre les décisions de l'ATF.
Cette loi établit une procédure d'appel formelle et rapide pour les fabricants et revendeurs d'armes à feu agréés qui contestent les décisions de l'ATF concernant la classification des produits ou la conformité réglementaire. Elle oblige l'ATF à répondre aux demandes de l'industrie dans les 90 jours et permet aux titulaires de licence de faire appel devant un juge administratif, renforçant ainsi la responsabilité de l'agence.
Points clés
Les entreprises agréées d'armes à feu obtiennent le droit formel de faire appel des décisions de l'ATF, y compris les classifications de produits.
L'ATF doit fournir une décision écrite sur les questions réglementaires dans les 90 jours suivant la réception d'une demande.
Le processus d'appel peut mener à une audience devant un juge administratif, dont la décision est finale et peut être soumise à un examen judiciaire.
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