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Peines minimales plus strictes pour les infractions de pornographie infantile.

Cette loi durcit les peines pour les personnes reconnues coupables d'infractions liées à la pornographie infantile, y compris la possession. Elle oblige les tribunaux à imposer des peines qui ne sont pas inférieures à la période minimale fixée par les directives de détermination de la peine, limitant ainsi la discrétion judiciaire pour prononcer des peines plus légères. L'objectif est d'assurer des sanctions plus strictes et plus cohérentes pour les crimes d'exploitation d'enfants.
Points clés
Établissement d'exigences de peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de production, distribution ou possession de pornographie infantile.
Limitation de la capacité des juges à imposer des peines inférieures au seuil minimum défini par les directives fédérales de détermination de la peine.
Modification de la structure des peines pour les infractions de simple possession, entraînant potentiellement des jugements plus sévères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_353
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_353.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'exigences de peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de production, distribution ou possession de pornographie infantile.
  • Limitation de la capacité des juges à imposer des peines inférieures au seuil minimum défini par les directives fédérales de détermination de la peine.
  • Modification de la structure des peines pour les infractions de simple possession, entraînant potentiellement des jugements plus sévères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité