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Protection de l'emploi fédéral pour les conjoints de militaires ou de diplomates transférés.

Cette loi protège l'emploi des fonctionnaires fédéraux dont les conjoints (militaires ou diplomates) sont transférés involontairement. Les agences doivent proposer le télétravail à temps plein, le transfert vers le nouveau lieu de résidence ou un congé sans solde prolongé pour éviter la perte d'emploi. L'objectif est d'assurer la stabilité financière et la continuité de carrière des familles militaires et diplomatiques.
Points clés
L'employé fédéral dont le conjoint est transféré peut demander à son agence des options pour conserver son poste dans la nouvelle zone.
L'agence doit proposer dans les 30 jours soit le télétravail à temps plein, soit un transfert à un poste de grade égal dans la nouvelle zone, soit un poste à distance.
Si le transfert ou le télétravail n'est pas possible, l'employé a droit à un statut sans solde et sans service prolongé (minimum 36 mois).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3530
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

READINESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'employé fédéral dont le conjoint est transféré peut demander à son agence des options pour conserver son poste dans la nouvelle zone.
  • L'agence doit proposer dans les 30 jours soit le télétravail à temps plein, soit un transfert à un poste de grade égal dans la nouvelle zone, soit un poste à distance.
  • Si le transfert ou le télétravail n'est pas possible, l'employé a droit à un statut sans solde et sans service prolongé (minimum 36 mois).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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