Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3530.
Protection de l'emploi fédéral pour les conjoints de militaires ou de diplomates transférés.
Cette loi protège l'emploi des fonctionnaires fédéraux dont les conjoints (militaires ou diplomates) sont transférés involontairement. Les agences doivent proposer le télétravail à temps plein, le transfert vers le nouveau lieu de résidence ou un congé sans solde prolongé pour éviter la perte d'emploi. L'objectif est d'assurer la stabilité financière et la continuité de carrière des familles militaires et diplomatiques.
Points clés
L'employé fédéral dont le conjoint est transféré peut demander à son agence des options pour conserver son poste dans la nouvelle zone.
L'agence doit proposer dans les 30 jours soit le télétravail à temps plein, soit un transfert à un poste de grade égal dans la nouvelle zone, soit un poste à distance.
Si le transfert ou le télétravail n'est pas possible, l'employé a droit à un statut sans solde et sans service prolongé (minimum 36 mois).
Statut:
Expiré
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