Élargissement de l'accès des petites entreprises aux contrats fédéraux d'infrastructure.
Cette loi modifie les règles de qualification des petites entreprises pour les programmes d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Elle supprime les exclusions antérieures, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises de concourir pour des contrats dans le cadre de la loi sur l'investissement dans les infrastructures et l'emploi. L'objectif est d'accroître la concurrence et les opportunités pour les entreprises locales dans les grands projets de construction.
Points clés
Accès élargi pour les petites entreprises aux contrats fédéraux de construction et d'infrastructure.
Suppression des exclusions spécifiques qui limitaient auparavant la participation de certaines petites entreprises au programme DBE.
Statut:
Expiré
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