Élimination des Prêts Abusifs: Extension des Protections Militaires à Tous
Ce projet de loi étend à tous les consommateurs les protections de crédit actuellement offertes aux membres des forces armées et à leurs familles. Il applique au grand public les limitations sur le crédit à la consommation et les taux d'intérêt maximaux du Military Lending Act (généralement un plafond de 36 %). Les exceptions incluent les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts pour l'achat d'une voiture garantis par le véhicule et les prêts accordés par les coopératives de crédit fédérales.
Points clés
Extension des dispositions de la section 987 du titre 10 du Code des États-Unis (Military Lending Act) à tous les consommateurs.
Exclusion des prêts hypothécaires résidentiels, des prêts d'achat de véhicules garantis par le véhicule et des prêts des coopératives de crédit fédérales de ces réglementations.
Habilitation des procureurs généraux et des régulateurs des États à intenter des actions civiles pour faire appliquer les dispositions du projet de loi.
Expiré
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