Interdiction fédérale de la spéculation sur les prix du carburant en cas de crise
Cette loi vise à protéger les conducteurs et les consommateurs contre les augmentations de prix abusives de l'essence et d'autres carburants lors des crises énergétiques. Le Président peut déclarer une urgence, période pendant laquelle les vendeurs ne pourront pas fixer des prix excessivement élevés en profitant injustement de la situation. La Commission fédérale du commerce (FTC) et les procureurs généraux des États pourront imposer de lourdes sanctions financières aux entreprises contrevenantes.
Points clés
Établit une interdiction fédérale de la fixation de prix excessivement abusifs pour les carburants pendant les crises énergétiques proclamées par le Président.
Les entreprises qui enfreignent l'interdiction risquent des sanctions civiles allant jusqu'à 100 millions de dollars ou des amendes pénales allant jusqu'à 500 millions de dollars.
Les procureurs généraux des États sont autorisés à intenter des actions civiles contre les vendeurs au détail au nom des résidents, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
Un prix est jugé abusif s'il dépasse grossièrement le prix moyen des 30 jours précédant la crise, sauf si l'augmentation est due à des coûts supplémentaires incontrôlables.
Expiré
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