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Nouvelle accréditation limitée pour les services d'adoption internationale.

Cette loi introduit une nouvelle option d'« Accréditation Limitée » volontaire pour les agences impliquées dans les adoptions internationales. L'objectif est d'augmenter le nombre de professionnels accrédités disponibles pour effectuer des tâches spécifiques et cruciales, telles que les études de foyer pour les futurs parents ou les rapports sur les antécédents des enfants. Ce changement vise à offrir aux familles adoptantes plus de choix de services de haute qualité et conformes.
Points clés
Création de l'« Accréditation Limitée » pour les prestataires de services d'adoption se concentrant uniquement sur des tâches spécifiques (ex. : études de foyer, rapports sur l'enfant ou suivi post-placement).
Augmentation du bassin de prestataires accrédités, offrant plus d'options et potentiellement simplifiant le processus d'adoption internationale pour les familles.
Cette accréditation limitée est volontaire et ne remplace pas l'accréditation complète obligatoire pour les principaux prestataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3551
Parrain : Sen. Wicker, Roger F. [R-MS]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voluntary Limited Accreditation for Adoption Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de l'« Accréditation Limitée » pour les prestataires de services d'adoption se concentrant uniquement sur des tâches spécifiques (ex. : études de foyer, rapports sur l'enfant ou suivi post-placement).
  • Augmentation du bassin de prestataires accrédités, offrant plus d'options et potentiellement simplifiant le processus d'adoption internationale pour les familles.
  • Cette accréditation limitée est volontaire et ne remplace pas l'accréditation complète obligatoire pour les principaux prestataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wicker, Roger F. [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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