Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3551.
Nouvelle accréditation limitée pour les services d'adoption internationale.
Cette loi introduit une nouvelle option d'« Accréditation Limitée » volontaire pour les agences impliquées dans les adoptions internationales. L'objectif est d'augmenter le nombre de professionnels accrédités disponibles pour effectuer des tâches spécifiques et cruciales, telles que les études de foyer pour les futurs parents ou les rapports sur les antécédents des enfants. Ce changement vise à offrir aux familles adoptantes plus de choix de services de haute qualité et conformes.
Points clés
Création de l'« Accréditation Limitée » pour les prestataires de services d'adoption se concentrant uniquement sur des tâches spécifiques (ex. : études de foyer, rapports sur l'enfant ou suivi post-placement).
Augmentation du bassin de prestataires accrédités, offrant plus d'options et potentiellement simplifiant le processus d'adoption internationale pour les familles.
Cette accréditation limitée est volontaire et ne remplace pas l'accréditation complète obligatoire pour les principaux prestataires.
Statut:
Expiré
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