Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3552.
Allègement fiscal pour les organisations à but non lucratif après les catastrophes.
Cette loi facilite l'accès à l'aide financière pour les organisations à but non lucratif touchées par des catastrophes naturelles. Elle leur permet de déduire le crédit de maintien en poste des employés des taxes d'assurance hospitalière Medicare. Cela aide ces organisations à se rétablir financièrement et à maintenir les services essentiels pour les communautés sinistrées.
Points clés
Les organisations à but non lucratif dans les zones sinistrées peuvent plus facilement bénéficier du crédit de maintien en poste des employés.
Ce crédit peut désormais être appliqué spécifiquement contre les taxes d'assurance hospitalière Medicare.
Les modifications sont rétroactives, permettant aux organisations de demander cette aide pour des périodes antérieures.
Statut:
Expiré
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