Interdiction de négocier des actions pour les hauts fonctionnaires et transparence financière totale.
Cette loi impose des restrictions strictes aux membres du Congrès, au Président, aux juges de la Cour suprême et aux fonctionnaires de la Réserve fédérale, leur interdisant de négocier des actions, des cryptomonnaies et d'autres instruments financiers afin d'éliminer les conflits d'intérêts. Elle exige également que ces fonctionnaires signalent tout paiement reçu du gouvernement fédéral et impose la création de bases de données accessibles et consultables pour leurs déclarations financières. Les citoyens obtiennent un meilleur aperçu des finances des décideurs clés, augmentant ainsi la transparence du gouvernement.
Points clés
Les hauts fonctionnaires (y compris les membres du Congrès, le Président, les juges de la Cour suprême et les fonctionnaires de la Fed) et leurs familles ont l'interdiction d'acheter, de vendre ou de détenir des actions, des cryptomonnaies, des contrats à terme et des matières premières.
Les fonctionnaires concernés par l'interdiction doivent vendre leurs actifs financiers existants dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou leur prise de fonction.
Toutes les déclarations financières et de transactions doivent être déposées par voie électronique et mises à la disposition du public dans des bases de données en ligne consultables et téléchargeables (couvrant le Congrès, l'Exécutif, le Judiciaire et la Réserve fédérale).
Une obligation est introduite pour les fonctionnaires et leurs familles de signaler la réception de tout paiement, prêt ou subvention du gouvernement fédéral (à l'exclusion du salaire et des remboursements d'impôts).
Expiré
Sondage citoyen