Protection contre la flambée des prix du logement et des loyers en crise.
Cette loi permet au gouvernement d'interdire temporairement les augmentations de prix excessivement abusives pour les locations et les ventes de maisons unifamiliales lors de crises de logement abordable déclarées. Elle vise à protéger les citoyens contre l'exploitation en période de difficultés du marché. De plus, elle met en place une surveillance des grands investisseurs et exige l'identification des pratiques de sélection des locataires jugées inéquitables.
Points clés
Interdiction temporaire des prix de location et de vente de logements unifamiliaux jugés "excessivement abusifs" pendant les périodes de crise du logement.
Création d'une unité de surveillance au sein du HUD pour enquêter sur la manipulation des prix et les achats massifs par des investisseurs institutionnels.
Exigence pour les agences fédérales d'identifier les pratiques de sélection des locataires qui empêchent injustement l'accès au logement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3561
Parrain : Sen. Rosen, Jacky [D-NV]
Date de début : 2024-01-09