Transparence accrue des grâces présidentielles et protection des enquêtes
Cette loi augmente la transparence du processus de clémence présidentielle en exigeant du Président qu'il publie une explication écrite pour chaque décision de grâce. Elle impose la préparation d'une Déclaration d'Impact sur la Justice, qui doit inclure l'avis des victimes de crimes et des responsables de l'application des lois, dans le but de protéger les enquêtes en cours. De plus, la loi étend les exigences de divulgation du lobbying aux personnes sollicitant des grâces, offrant aux citoyens un meilleur aperçu de ceux qui influencent ces décisions.
Points clés
Le Président doit publier une explication écrite pour chaque octroi de clémence exécutive (grâce, commutation, sursis) dans le Federal Register et sur le site officiel.
L'Avocat des Grâces (Pardon Attorney) doit préparer une Déclaration d'Impact sur la Justice, incluant les opinions des victimes et l'évaluation de l'impact de la grâce sur toute enquête ou poursuite en cours.
Les exigences de divulgation du lobbying sont étendues pour couvrir les individus faisant du lobbying pour la clémence exécutive, nécessitant une inscription et un rapport rapides de ces activités.
Les victimes d'infractions faisant l'objet d'une clémence potentielle doivent être informées et autorisées à soumettre des déclarations écrites pour inclusion dans la Déclaration d'Impact.
La loi exige des études régulières et des rapports au Congrès sur le respect de ces nouvelles règles de transparence.
Expiré
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