Accès égal des tribus indiennes aux biens immobiliers fédéraux excédentaires
Cette loi accorde aux tribus indiennes le même accès aux biens immobiliers fédéraux excédentaires qu'aux États et aux gouvernements locaux. Cela signifie que les tribus peuvent désormais acquérir plus facilement des terrains et des bâtiments à des fins publiques, telles que le développement de ports, d'établissements correctionnels ou la lutte contre l'itinérance. Ce changement vise à soutenir le développement des infrastructures et des services publics dans les zones tribales, améliorant potentiellement la qualité de vie de leurs résidents.
Points clés
Les tribus indiennes obtiennent le droit d'acquérir des biens immobiliers fédéraux excédentaires (terrains et bâtiments) sur un pied d'égalité avec les États et les gouvernements locaux.
Les changements s'appliquent aux propriétés destinées à des fins publiques, y compris les établissements correctionnels, les ports, la gestion des urgences, la conservation de la faune et l'aide aux sans-abri.
L'Administrateur des Services Généraux (GSA) doit rendre compte annuellement au Congrès des efforts de sensibilisation auprès des tribus et des propriétés qui leur sont transférées.
Un nouveau processus sera établi pour gérer les demandes concurrentes pour ces propriétés soumises par les tribus, les États et les gouvernements locaux.
Expiré
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