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Étude pour simplifier la déclaration des inventions financées par le gouvernement.

Cette loi exige du Bureau de la responsabilité gouvernementale (GAO) qu'il mène une étude détaillée sur la manière dont les règles actuelles de déclaration des inventions créées avec des fonds fédéraux affectent les entreprises et les universités. L'objectif est d'éliminer les obstacles bureaucratiques qui ralentissent la commercialisation des nouvelles technologies. Pour les citoyens, cela devrait indirectement accélérer l'accès aux innovations et renforcer la concurrence sur le marché.
Points clés
Ordonne une étude pour évaluer la complexité et la charge des exigences actuelles de déclaration de brevets pour les institutions bénéficiant de subventions fédérales.
Le rapport examinera si ces règles de déclaration empêchent les entreprises américaines de rivaliser efficacement avec leurs concurrents étrangers.
Recherche de recommandations pour améliorer le système gouvernemental de déclaration des inventions (iEdison) et uniformiser les exigences de déclaration entre les différentes agences fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3569
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2024-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Efficiency to Increase Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne une étude pour évaluer la complexité et la charge des exigences actuelles de déclaration de brevets pour les institutions bénéficiant de subventions fédérales.
  • Le rapport examinera si ces règles de déclaration empêchent les entreprises américaines de rivaliser efficacement avec leurs concurrents étrangers.
  • Recherche de recommandations pour améliorer le système gouvernemental de déclaration des inventions (iEdison) et uniformiser les exigences de déclaration entre les différentes agences fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie