Fin des allégements fiscaux pour la délocalisation : règles plus strictes pour les bénéfices des entreprises.
Cette loi vise à supprimer les incitations fiscales pour les sociétés américaines qui délocalisent leurs opérations et leurs bénéfices à l'étranger. Elle introduit des règles plus strictes pour l'imposition des revenus étrangers, notamment l'abrogation du taux d'imposition réduit sur certains revenus étrangers et la limitation des déductions d'intérêts pour les groupes financiers internationaux. Bien que ces changements ciblent directement les grandes entreprises, leur objectif est d'encourager le maintien des emplois et des investissements aux États-Unis, ce qui pourrait indirectement affecter la stabilité économique et le marché du travail pour les citoyens.
Points clés
Imposition des bénéfices étrangers : Suppression des allégements fiscaux pour le revenu mondial immatériel à faible imposition (GILTI), ce qui signifie que les bénéfices des filiales étrangères seront imposés aux États-Unis l'année où ils sont réalisés.
Limitation des déductions d'intérêts : Introduction de plafonds sur les déductions d'intérêts pour les sociétés nationales membres de groupes de reporting financier internationaux, afin d'empêcher le transfert de bénéfices par la manipulation de la dette.
Lutte contre l'inversion d'entreprise : Renforcement des règles concernant l'inversion d'entreprise (changement de siège social à l'étranger) pour rendre plus difficile l'évasion fiscale américaine.
Crédit d'impôt étranger : Élimination de la possibilité de reporter en arrière les crédits d'impôt étrangers (carryback), limitant la flexibilité des entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales.
Expiré
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