Protection des droits parentaux : Direction de l'éducation et des soins de santé des enfants
Ce projet de loi établit le droit des parents de diriger l'éducation, l'enseignement et les soins de santé de leurs enfants comme un droit fondamental. Cela introduit une norme de protection juridique très élevée, rendant beaucoup plus difficile pour les gouvernements fédéral ou des États d'interférer avec les décisions parentales. Les citoyens obtiennent un outil juridique puissant pour contester les agences gouvernementales qui ne sont pas d'accord avec leurs choix éducatifs, sauf en cas de risque de préjudice grave pour l'enfant.
Points clés
Le droit de diriger l'éducation, l'enseignement et les soins de santé d'un enfant est déclaré droit fondamental, protégé par la norme juridique la plus élevée (examen strict).
L'ingérence gouvernementale (par exemple, concernant la religion, la scolarité, les soins médicaux) est sévèrement limitée, sauf si un intérêt gouvernemental impérieux est prouvé en utilisant les moyens les moins restrictifs.
Les parents ont un accès garanti à tous les dossiers médicaux de l'enfant et le droit de prendre toutes les décisions concernant ses soins de santé physiques et mentaux.
La loi ne protège pas les actions ou décisions parentales qui entraîneraient des blessures physiques graves ou la mort de l'enfant.
Expiré
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