Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3576.
Les États peuvent installer des structures frontalières temporaires sur des terres fédérales sans permis.
Cette loi vise à accélérer les efforts de sécurité frontalière en permettant aux États adjacents aux frontières canadienne ou mexicaine de placer des structures temporaires et mobiles sur des terres fédérales. Ces États sont exemptés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'utilisation spéciale, sous réserve d'un préavis de 45 jours. Les citoyens pourraient observer une augmentation des infrastructures frontalières sur les propriétés fédérales, dans le but de renforcer la sécurité des frontières.
Points clés
Les États frontaliers (adjacents au Canada ou au Mexique) peuvent ériger des barrières temporaires sur des terres fédérales sans autorisation spéciale.
Les structures peuvent rester jusqu'à un an, prolongeables par tranches de 90 jours si le 'contrôle opérationnel' de la frontière n'est pas atteint.
Ces changements concernent les terres gérées par des agences fédérales telles que le Service des parcs nationaux et le Service des forêts.
Statut:
Expiré
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