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Loi accordant le statut de résident permanent à Cesar Carlos Silva Rodriguez.

Cette loi est un acte privé qui concerne uniquement un individu : Cesar Carlos Silva Rodriguez. Elle lui permet d'obtenir le statut de résident permanent légal aux États-Unis, en contournant les restrictions et quotas d'immigration habituels. Pour la majorité des citoyens, cette loi n'a pas d'impact direct sur leur vie quotidienne, à l'exception d'une réduction symbolique du nombre de visas d'immigrant pour le pays de naissance de cette personne.
Points clés
Cesar Carlos Silva Rodriguez devient éligible à la résidence permanente (Carte Verte) aux États-Unis, nonobstant les limites et règles d'immigration standard.
L'individu doit déposer la demande et payer les frais requis dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
L'octroi de la résidence permanente à cette personne réduira d'un le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les natifs de son pays de naissance au cours de l'exercice financier en cours ou du suivant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_358
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-02-09