Sensibilisation accrue aux droits antidiscrimination sur les campus et nouvelles obligations de rapport.
Cette loi renforce la sensibilisation des étudiants à leurs droits en vertu du Titre VI de la Loi sur les Droits Civiques (interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale) par des campagnes d'information obligatoires et des liens visibles pour déposer des plaintes sur les sites web des universités. Cela apporte une plus grande transparence et facilite le signalement de la discrimination par les étudiants. De plus, les établissements devront signaler annuellement au gouvernement fédéral le nombre et la nature des plaintes, améliorant ainsi la surveillance du respect des droits civiques dans l'enseignement supérieur.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur doivent afficher de manière visible sur leur page d'accueil un lien vers le Bureau fédéral des droits civiques (OCR) pour le dépôt de plaintes concernant la discrimination raciale ou nationale.
Les établissements sont tenus d'afficher et de publier annuellement des supports de campagne de sensibilisation sur les droits antidiscrimination (Titre VI) dans les lieux publics très fréquentés (centres étudiants, pages web de services étudiants).
Les établissements recevant des fonds fédéraux doivent signaler annuellement à l'Inspecteur général du Département de l'Éducation le nombre et la nature des plaintes de discrimination reçues, ainsi que les mesures prises.
Le Bureau des droits civiques (OCR) ne peut pas clore ou rejeter une plainte au motif qu'elle a été résolue par une autre agence fédérale, étatique ou locale, ou par les procédures internes de l'établissement, garantissant ainsi une voie de recours fédérale aux étudiants.
Le Secrétaire adjoint aux droits civiques devra informer le Congrès chaque mois sur le nombre de plaintes reçues, les plans pour les traiter et la durée des enquêtes en cours.
Expiré
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