Limitation des brevets dans les litiges sur les médicaments génériques et biosimilaires.
Cette loi limite les entreprises pharmaceutiques à n'utiliser qu'un seul brevet par 'Groupe de Brevets' dans les poursuites contre les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires. L'objectif est de démanteler les 'épais faisceaux de brevets' qui retardent l'arrivée sur le marché d'alternatives moins chères. Les citoyens bénéficieront d'un accès plus rapide à des médicaments abordables, réduisant potentiellement les dépenses de santé.
Points clés
Restriction des actions en justice: Dans les litiges concernant les médicaments génériques ou biosimilaires, une seule revendication de brevet par Groupe de Brevets peut être utilisée.
Accélération de la concurrence: La mesure vise à empêcher le blocage du marché par l'accumulation de brevets connexes, favorisant ainsi l'introduction rapide de médicaments moins chers.
Définition du Groupe de Brevets: Un Groupe de Brevets comprend deux brevets ou plus détenus en commun et liés par des clauses de non-responsabilité pour éviter le double brevetage.
Expiré
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