Interdiction de l'arbitrage forcé dans les litiges liés à la traite des êtres humains.
Ce projet de loi étend les règles d'arbitrage existantes pour garantir que les victimes de la traite des êtres humains puissent poursuivre leurs réclamations devant les tribunaux, au lieu d'être contraintes à un arbitrage privé. Cela donne aux survivants un meilleur contrôle sur le processus juridique et leur permet de rechercher la justice publiquement. Cette modification renforce la protection juridique des citoyens touchés par ces crimes en leur donnant le droit de choisir le forum de résolution des litiges.
Points clés
Les victimes de la traite des êtres humains ne pourront pas être contraintes de résoudre les litiges par arbitrage, même si elles ont signé un accord d'arbitrage auparavant.
La loi modifie le titre 9 du Code des États-Unis, ajoutant les litiges de traite des êtres humains aux catégories exclues de l'arbitrage obligatoire (aux côtés des agressions et du harcèlement sexuels).
La définition d'un litige de traite des êtres humains couvre les conduites interdites par les lois fédérales, étatiques ou tribales.
Expiré
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