Expulsion obligatoire après révocation de visa pour motifs de sécurité
Ce projet de loi rend obligatoire l'ouverture immédiate d'une procédure d'expulsion pour tout étranger dont le visa est révoqué pour des raisons de sécurité ou des motifs connexes. Cela supprime le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire à la Sécurité intérieure dans ces cas, rendant la procédure d'expulsion obligatoire pour renforcer la sécurité publique. La loi exclut également toute possibilité de recours judiciaire contre ces procédures d'expulsion obligatoires.
Points clés
Exige l'ouverture immédiate d'une procédure d'expulsion pour les étrangers dont le visa est révoqué pour des motifs liés à la sécurité.
L'action devient obligatoire, éliminant le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire à la Sécurité intérieure dans ces cas spécifiques.
Aucun moyen de recours judiciaire (appel devant les tribunaux) n'est prévu pour ces procédures d'expulsion obligatoires.
Statut:
Expiré
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