Retrait de fonds électoraux fédéraux pour les États abusant du 14e Amendement.
Cette loi vise à empêcher les États de retirer unilatéralement des candidats à la présidence des bulletins de vote en invoquant la Section 3 du 14e Amendement. Si un État utilise des mécanismes unilatéraux pour bloquer un candidat, il perdra les fonds fédéraux destinés à l'administration des élections. Cela garantit que les litiges concernant l'éligibilité des candidats sont traités exclusivement par les tribunaux fédéraux, assurant ainsi l'uniformité du processus électoral national.
Points clés
Perte de financement fédéral: Les États qui bloquent unilatéralement un candidat présidentiel en utilisant le 14e Amendement perdront les fonds fédéraux pour l'administration des élections.
Juridiction fédérale exclusive: Les litiges concernant l'éligibilité des candidats à la présidence (en vertu du 14e Amendement) seront jugés exclusivement par les tribunaux fédéraux, excluant l'autorité des tribunaux d'État.
Procédure judiciaire accélérée: Mise en place d'un panel spécial de 3 juges fédéraux pour établir rapidement les faits, qui seront transmis immédiatement à la Cour Suprême pour une décision juridique accélérée.
Expiré
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