Interdiction des Activités Paramilitaires Privées Non Autorisées: Sécurité Publique Renforcée
Cette loi établit une interdiction fédérale des activités paramilitaires privées non autorisées, visant les groupes armés qui patrouillent publiquement, s'entraînent au combat ou tentent d'interférer avec les opérations gouvernementales. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et de protéger les droits civiques contre les groupes armés agissant sans contrôle étatique. Les citoyens lésés par de telles activités peuvent intenter des actions civiles en dommages et intérêts.
Points clés
Définition et Interdiction: La loi interdit aux organisations paramilitaires privées (3 personnes ou plus armées sous une structure de commandement) de patrouiller publiquement ou de s'entraîner à des techniques pouvant causer des blessures ou la mort.
Protection des Droits: Les activités interdites incluent l'interférence avec les opérations gouvernementales, l'intimidation des citoyens dans l'exercice de leurs droits constitutionnels ou l'usurpation des fonctions d'agents de la force publique.
Sanctions: Les violations sont passibles d'amendes et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an (jusqu'à 5 ans en cas de blessures corporelles, ou à vie en cas de décès).
Exclusions: Les forces armées, la Garde Nationale, les reconstitutions historiques, les organisations d'anciens combattants et les formations militaires/de sécurité autorisées sont exemptées.
Recours Civils: Le procureur général et les personnes lésées peuvent engager des actions civiles pour obtenir des injonctions et des dommages et intérêts.
Expiré
Sondage citoyen