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Éthique et transparence de la Cour Suprême : nouvelles règles de récusation et de plaintes

Cette loi établit un code de déontologie formel pour les juges de la Cour Suprême et crée un panel indépendant pour examiner les plaintes éthiques, visant à renforcer la confiance du public. Elle exige une divulgation plus large des cadeaux, revenus et liens financiers des juges et de leurs familles, et élargit les circonstances dans lesquelles un juge doit se retirer d'une affaire. Les citoyens disposent désormais d'un mécanisme formel pour déposer des plaintes éthiques.
Points clés
Un Code de Conduite public et obligatoire doit être établi pour les juges de la Cour Suprême dans les 180 jours.
Création d'un Panel d'Enquête Judiciaire indépendant pour examiner les plaintes éthiques contre les juges.
Exigences accrues pour la récusation des juges, y compris les conflits liés au lobbying ou au soutien financier substantiel pour leur nomination par les parties au litige au cours des 6 dernières années.
Transparence financière accrue : les juges et leurs assistants juridiques doivent divulguer tous les cadeaux, revenus et remboursements reçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_359
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Ethics, Recusal, and Transparency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Code de Conduite public et obligatoire doit être établi pour les juges de la Cour Suprême dans les 180 jours.
  • Création d'un Panel d'Enquête Judiciaire indépendant pour examiner les plaintes éthiques contre les juges.
  • Exigences accrues pour la récusation des juges, y compris les conflits liés au lobbying ou au soutien financier substantiel pour leur nomination par les parties au litige au cours des 6 dernières années.
  • Transparence financière accrue : les juges et leurs assistants juridiques doivent divulguer tous les cadeaux, revenus et remboursements reçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 199.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice