Limitation de l'autorité fédérale sur les entreprises d'assurance réglementées par l'État.
Ce projet de loi limite l'autorité du Bureau fédéral de protection financière des consommateurs (CFPB) pour appliquer les lois de protection des consommateurs aux entités réglementées par les autorités d'assurance des États. Cette modification garantit que les régulateurs des États ont une autorité primaire et plus large sur les activités d'assurance. Pour les citoyens, cela signifie que les plaintes et les mesures d'exécution concernant les produits d'assurance seront principalement gérées au niveau de l'État.
Points clés
La surveillance fédérale (CFPB) des compagnies d'assurance est limitée lorsque ces entreprises exercent des activités d'assurance de base.
Les régulateurs d'assurance des États obtiennent une autorité élargie et prioritaire en matière de protection des consommateurs pour les questions d'assurance.
L'application des lois fédérales doit être interprétée en faveur de l'autorité des régulateurs d'assurance des États.
Expiré
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